Conditions Générales de Vente

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente, révisables à tout moment, s'appliquent à toutes les commandes passées et prestations réalisées par LA SRL DAKIR , dont le siège social est établi Rue Slar, 130 à 4801 VERVIERS, immatriculée à la BCE sous le numéro 0713.713.924, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, travailleurs et agents, ci-après dénommée « SRL DAKIR » ou « Le Prestataire ». Toute commande acceptée par LA SRL DAKIR ainsi que tout contrat conclu avec elle, implique nécessairement, à titre de condition essentielle, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui complètent les conditions particulières éventuellement contenues dans nos offres, devis, bons de commande et contrats. En cas de contrariété entre les conditions générales éventuelles du Client et celles de LA SRL DAKIR il est convenu que ces dernières prévaudront. L'application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de LA SRL DAKIR sauf renonciation expresse et écrite.

2. Contrat

Toute commande confiée à LA SRL DAKIR ne l'engage qu'après confirmation écrite de sa part. Toute offre que LA SRL DAKIR émet est faite sans aucun engagement de sa part. Nos offres et devis demeurent valables durant une période de 15 jours calendrier à dater de leur envoi, le jour de l'envoi de l'offre ou du devis étant compris dans le délai, sauf stipulation contraire sur le document. Les modifications apportées par le Client à l'offre initiale ne seront valables qu'à la condition que LA SRL DAKIR les ait expressément acceptées et confirmées par écrit. En cas d'annulation unilatérale d'un devis signé par le Client, et ce même si LA SRL DAKIR n'a pas encore réalisé la moindre prestation, LA SRL DAKIR se réserve le droit d'exiger une indemnité égale à 30 % du montant total de la commande, avec un minimum de 250,00€, en vue d'indemniser son dommage pour la perte du contrat et de rémunération, sauf son droit de réclamer l'indemnisation de son préjudice réel plus élevé en justice. Outre l'indemnité prévue à l'alinéa précédent, en cas d'annulation unilatérale par le Client, les marchandises qui auraient été commandées en vue de la réalisation des prestations devront être intégralement payées par le Client.

3. Délais

LA SRL DAKIR conviendra avec le client du planning et des délais de prestations, d'un commun accord. Les délais éventuellement fixés pour les prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu'à titre indicatif. Le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts, ni la résiliation ou la résolution en justice de la convention en cas de non-respect des délais indiqués. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur l'offre, auquel cas, LA SRL DAKIR reconfirmera la possibilité d'honorer ou non, le souhait du Client. Les circonstances suivantes libèrent LA SRL DAKIR de ces délais impératifs : - les cas de force majeure, tel que visé par l'article 13 des présentes ; - si les conditions de paiement ne sont pas respectées, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire ; - si des changements sont décidés par le Client en cours de livraison ; - si le Client ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai éventuellement spécifié;

4. Prix pratiqués et suppléments

LA SRL DAKIR travaille la plupart du temps selon un système de rémunération au forfait. La rémunération forfaitaire comprend toutes les prestations prévisibles et/ou indiqués dans l'offre. Ce système de forfait sera utilisé lorsque, dans la demande de prix, la nature de la mission et/ou la description précise de celle-ci permet au Prestataire d'évaluer l'ampleur des prestations avec la précision nécessaire et de réaliser une estimation exacte des honoraires. Les honoraires forfaitaires ne comprennent pas nécessairement le remboursement des frais exposés pour le compte du Client, et notamment : - Paiement des marchandises ; - Les frais de déplacement au prix de 0,40€/km ; En tout état de cause, les prix sont libellés en euros et s'entendent à l'exclusion de tous frais qui sont à charge du Client, notamment la TVA. Concernant la TVA, le taux généralement appliqué sera de 21%. Si les travaux envisagés concernent cependant des travaux de rénovation pour un logement occupé depuis plus de 10 ans par le Client, le taux de TVA sera de 6%, et une mention spécifique sera reprise sur la facture émise par LA SRL DAKIR. Le Client peut solliciter de LA SRL DAKIR qu'elle réalise des prestations complémentaires en cours d'exécution. LA SRL DAKIR devra au préalable marquer son accord sur la réalisation ou non de ces suppléments, qui feront l'objet d'un devis complémentaire. A cette fin, les missions complémentaires confiées seront facturées suivant devis complémentaire remis au Client pour l'exécution des prestations supplémentaires, généralement suivant la négociation préalable d'un tarif horaire ferme. LA SRL DAKIR peut également décider de travailler au tarif horaire, celui-ci sera indiqué précisément sur l'offre remise au Client qui devra être contresignée par ce dernier. Les remises commerciales éventuelles accordées au client ne représentent nullement un droit pour ce dernier. En cas de non-respect des conditions de paiement visées à l'article 5 des présentes conditions générales, LA SRL DAKIR se réserve le droit, sans prévis ni mise en demeure préalable de considérer la ristourne commerciale comme étant nulle et non avenue.

5. Facturation et conditions de paiement

Sauf conditions contraires dans le devis, LA SRL DAKIR facturera généralement 40% du montant total du devis au titre d'acompte, 50% complémentaires en cours d'exécution, et le solde après réalisation de l'ensemble des travaux, après réception définitive faite par le Client. Sauf convention contraire, toute facture émise par LA SRL DAKIR est payable au comptant à dater de son émission. Passé le délai d'échéance, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 10 % l'an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l'article 5 de la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales. Toute facture impayée à l'échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant resté impayé avec un minimum de 500,00 euros par facture. Si le client agit à titre privé, et est un consommateur, le montant de l'indemnité forfaitaire est calculée comme suit : 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ; 30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 euros et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 euros et 500 euros ; 65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 € si le solde dû est supérieur à 500 €. Toute contestation relative à une facture devra parvenir à LA SRL DAKIR par écrit dans les huit jours calendrier de son envoi. A défaut, la facture sera présumée avoir été acceptée par le Client. L'introduction de la réclamation ne donne pas le droit de différer le paiement des prestations fournies. LA SRL DAKIR se réserve également le droit de suspendre temporairement ou définitivement ses prestations dans le cas où le Client serait en défaut et/ou retard de paiement. Dans le cadre d'un contrat négocié selon un tarif horaire, LA SRL DAKIR se réserve le droit de facturer ses prestations par jour, par semaine ou par mois, moyennant la communication d'un relevé de prestations au Client.

6. Garantie et responsabilité

Les prestations fournies par LA SRL DAKIR ainsi que les prestations fixées de commun accord entre les parties devront être exécutées par le prestataire en conformité avec les règles de l'art et le professionnalisme qu'on attend de lui. Le prestataire déclare exécuter sa mission en conformité avec les normes techniques du secteur et selon les législations en vigueur applicables. Le prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens possibles dans la réalisation des prestations de services confiés. LA SRL DAKIR n'est par conséquent tenu qu'à une obligation de moyens. LA SRL DAKIR ne garantit cependant pas de résultat relativement aux prestations effectuées, sauf si cela rentre en contradiction avec une obligation légale dont est tenue LA SRL DAKIR. En dehors des cas prévus par la loi, LA SRL DAKIR est exonérée de toute responsabilité résultant d'un dommage direct occasionné au Client. A cette fin, le Client garantit LA SRL DAKIR contre toute action menée par un tiers. En aucun cas, LA SRL DAKIR ne pourra être tenu responsable d'éventuels préjudices indirects, c'est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance grave des services qu'elle fournit, tels que préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou de client ainsi que pour toutes réclamations formulées par un tiers contre le Client pour lesquelles le Client sera son propre assureur et devra contracter les assurances appropriées. Dans le cas où, nonobstant les paragraphes précédents, LA SRL DAKIR engagerait sa responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, ainsi que de chacune des personnes travaillant en son sein ou pour son compte ou auxquelles LA SRL DAKIR ferait appel pour l'exécution du contrat, pour tous dommages matériels ou immatériels (tels que notamment dommage moral, de production, de temps, de données, d'opportunités commerciales, ...) causés au client est limitée au montant de la garantie de l'assurance RC dans les limites précisées par celle-ci à l'article 7.

7. Droit de rétractation

Le Client agissant à des fins professionnelles ne dispose d'aucun droit de rétractation. S'agissant des prestations relatives à la fourniture de biens périssables, ou de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, il est précisé ce qui suit : « Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat ».

8. Sous-traitance

LA SRL DAKIR pourra sous-traiter tout ou partie de l'exécution des prestations à un tiers sans l'accord préalable écrit du client. Dans ce cadre, le sous-traitant engage sa seule responsabilité dans l'exécution des prestations qu'il effectue et le client s'interdit par conséquent de réclamer auprès de LA SRL DAKIR toute réparation d'un dommage direct/ ou indirect, ou de tout autre dommage qu'il aurait subi dans l'exécution de celles-ci.

9. Propriété intellectuelle

Le Client s'interdit de poser des actes de nature à contester la validité des droits de propriété intellectuelle de LA SRL DAKIR, peu importe leur nature, relatifs à ses signes distinctifs, à ses Produits, et à sa marque sur quelque support que ce soit. LA SRL DAKIR conserve tous les droits de propriété intellectuelle, ou leurs avantages et profits, relatifs à toutes les prestations intellectuelles qu'il effectue même si ceux-ci sont apparus dans le cadre de l'exécution de la mission ou sur ordre du Client. Ceci vaut tant pour tous documents et plans, photos que pour les études, notes de calcul, méthodes de travail, conseils, contrats et autres produits intellectuels de LA SRL DAKIR, avec ou sans intervention de tiers. En cas d'utilisation des études, plans, etc et tous autres éléments de propriété intellectuelle appartenant à LA SRL DAKIR par le client avant la levée de la clause de réserve de propriété, le client devra verser une indemnité de 100,00 € par jour d'utilisation de ces documents. En tout état de cause, LA SRL DAKIR est autorisée par le Client à citer la mission ou le projet comme référence (de projet), à utiliser des dessins, des photos ou tout autre matériel d'illustration comme matériel de référence pour la promotion commerciale de son travail.

10. Clause de réserve de propriété

Le titre de propriété des biens est conservé par LA SRL DAKIR jusqu'à ce que lesdits biens aient été entièrement payés, y compris tout intérêt ou frais ou coût accessoire en attente. à compter de la Date de livraison effective des biens et jusqu'au transfert de la propriété des biens y relatifs, comme prévu dans la présente Clause de réserve de propriété, le Client s'assurera de garder en lieu sûr lesdits biens, à ses propres frais, et en assumer les risques et la responsabilité, dans tous les cas. En conséquence, tant que les Marchandises et les montants associés n'ont pas entièrement été payés, le Client s'engage personnellement à ne pas transformer ou éliminer les Marchandises en les mettant en gage ou en accordant d'autres droits ou garanties similaires les concernant. Au contraire, le Client s'engage à veiller constamment à ce que les Marchandises puissent clairement être identifiées comme étant la propriété de LA SRL DAKIR et à souscrire une assurance correspondante pour couvrir les risques (y compris les cas de force majeure) pouvant apparaître en relation avec les Marchandises, jusqu'à ce que les Marchandises aient entièrement été payées. En cas de défaut de paiement en temps voulu d'une facture unique, toutes les Marchandises en possession du Client qui n'ont pas entièrement été payées peuvent être reprises par LA SRL DAKIR, aux frais et risques propres du Client. Toute revente de Marchandises par le Client, avant que les marchandises et les sommes associées aient intégralement été payées, entraîne automatiquement la cession des créances et des droits du Client en faveur de LA SRL DAKIR, à la suite de ladite vente En cas de faillite ou réorganisation judiciaire ou liquidation du Client, les Marchandises ou, en cas de revente, leur prix et les sommes associées, peuvent être réclamés par LA SRL DAKIR, conformément aux lois et aux réglementations applicables.

11. Confidentialité

Sauf disposition légale, prescription ou autre règle (professionnelle) les y obligeant, LA SRL DAKIR et le client sont tenus au secret à l'égard des tiers concernant toute information confidentielle qu'ils reçoivent l'un de l'autre. Sauf accord écrit de la partie concernée, aucune des deux parties n'est habilitée à utiliser l'information confidentielle qu'elle obtient à d'autres fins que celles pour lesquelles elle a été obtenue. LA SRL DAKIR est lié par le secret professionnel. Il ne communiquera aucune information ni secret technique, ni aucun résultat d'études, de tests et de recherches dont il a eu connaissance pour l'exécution de la mission à des tiers sans l'autorisation du Client. Mentionner les activités exécutées à des clients (potentiels) de LA SRL DAKIR n'est pas considéré comme une infraction à l'obligation de confidentialité.

12. Dispositions particulières - Conditions de travail

Le Client devra en toutes circonstances permettre à LA SRL DAKIR de réaliser ses prestations sans en être empêché. A cet effet, le Client devra au préalable vider les lieux où des prestations sont réalisées, de manière à ce que LA SRL DAKIR puisse rapidement se mettre au travail une fois sur place. Si LA SRL DAKIR doit effectuer des prestations complémentaires en vue de libérer les lieux pour commencer ses prestations, ces travaux complémentaires seront facturés en sus.

13. Force majeure

La survenance de tout évènement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison de marchandises, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d'attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire prévu par la jurisprudence affectant les parties ou leur fournisseur et rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspendent l'exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l'autre partie par courriel ou voie recommandée dans les huit jours ouvrables la preuve de sa survenance. L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'évènement à l'autre Partie, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie. Si l'évènement dont question dure plus de 30 jours, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée à l'autre partie, et ce sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par l'autre Partie.

14. Changement de circonstances

LA SRL DAKIR peut demander au Client de renégocier le contrat en vue de l'adapter ou d'y mettre fin lorsque les conditions suivantes sont réunies: 1° un changement de circonstances rend excessivement onéreuse l'exécution du contrat de sorte qu'on ne puisse raisonnablement l'exiger; 2° ce changement était imprévisible lors de la conclusion du contrat; 3° ce changement n'est pas imputable au sens de l'article 5.225 du Livre 5 à LA SRL DAKIR; 4° LA SRL DAKIR n'a pas assumé ce risque; et 5° la loi ou le contrat n'exclut pas cette possibilité. Les parties continuent à exécuter leurs obligations pendant la durée des renégociations. En cas de refus ou d'échec des renégociations dans un délai raisonnable, LA SRL DAKIR pourra saisir le juge compétent et lui demander d'adapter le contrat afin de le mettre en conformité avec ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient tenu compte du changement de circonstances, ou mettre fin au contrat en tout ou en partie à une date qui ne peut être antérieure au changement de circonstances et selon des modalités fixées par le juge.

15. Résiliation du contrat

Les contrats consistant généralement en des forfaits, sauf application des paragraphes suivants, ne peuvent être résiliés anticipativement. Cependant, les parties ont le droit de considérer la mission comme résiliée si l'une d'elles ne respecte pas l'une des dispositions du contrat, et ce moyennant le respect des conditions suivantes : - la partie qui constate que la contrepartie ne respecte pas certains engagements est tenue de l'en aviser par courrier recommandé. Ce courrier recommandé doit faire mention des dispositions du contrat qui ne sont pas respectées ; - dans les 8 jours suivant la réception de ce courrier recommandé, l'autre partie doit rectifier l'infraction invoquée ou, le cas échéant, démontrer la force majeure et en aviser, par courrier recommandé, la partie qui a invoqué l'infraction. Si la partie à l'encontre de laquelle l'infraction est invoquée : - ne réagit pas à temps, - ou s'il s'avère que la prétendue rectification de l'infraction ne corresponde pas à la réalité, - ou si la situation de force majeure invoquée n'en est en fait pas une, la partie qui invoque l'infraction a le droit de mettre fin au contrat avec effet immédiat. Elle doit le confirmer par courrier recommandé. Si le contrat est résilié suite à une infraction commise par le Client, celui-ci est tenu d'indemniser LA SRL DAKIR pour tous les dommages subis, y compris le manque à gagner relativement aux prestations non effectuées. En tant qu'élément de dommage, le manque à gagner est fixé forfaitairement à 30 % des prestations qui auraient dû encore être effectuées par suite de la résiliation, sans préjudice pour LA SRL DAKIR de réclamer en justice son préjudice réel plus élevé.

Les marchandises vendues par LA SRL DAKIR pour le chantier devront également être intégralement payées par le Client, outre l'indemnité de 30% de la rémunération perdue sur la partie du devis relative au coût de la main d'oeuvre. Si le Client devient insolvable ou est mis en faillite pendant l'exécution de la mission, le contrat, incluant les éventuelles missions partielles en cours, peut être résilié de plein droit et sans mise en demeure par LA SRL DAKIR, sans préjudice du droit de ce dernier de réclamer des dommages-intérêts. LA SRL DAKIR communiquera par courrier recommandé au Client le constat de résiliation du contrat..

16. Conditions spécifiques aux panneaux photovoltaïques

Les produits livrés ou installés par LA SRL DAKIR bénéficient de garanties différentes en fonction des types de produits et de leurs fabricants respectifs. S'agissant des produits livrés, il s'agit d'une garantie constructeur et non d'une garantie directe de la SRL DAKIR. Le délai de traitement et la qualité du service après-vente dépendent du fabricant et non de la SRL DAKIR. La moindre modification apportée par le client implique nécessairement la déchéance de cette garantie. Les valeurs calculées de consommation des bâtiments ainsi que de rendement (production) estimées et fournies dans le cadre d'offres d'installation photovoltaique et de tous autres travaux liés sont basés sur les informations communiquées par le client ainsi que sur base d'une estimation de la SRL DAKIR, qui n'est guère contraignante pour cette dernière et dont elle n'assume aucune responsabilité. Le contrat ne pourra faire l'objet d'une quelconque remise en question, pas plus que le prix ne pourra être revu, si les valeurs estimées par LA SRL DAKIR ne correspondaient pas aux valeurs effectives de consommation et de rendement réelles. Des différences (qu'elles soient favorables ou défavorables au client) peuvent manifestement intervenir en raison de diverses conditions extérieures sur lesquelles LA SRL DAKIR n'a aucune influence, telles que par exemple des conditions météorologiques défavorables, des salissures sur les modules photovoltaiques, la présence d'obstacles créant de l'ombrage sur le toit, etc. Le nombre de panneaux solaires photovoltaiques proposés à l'installation dans le cadre de le cadre des offres remises par LA SRL DAKIR est également calculé sur pied de mesures prises au travers de la vue satellite, sans que LA SRL DAKIR ne se soit nécessairement rendu sur place, ce dont le client reconnaît. Bien que le calcul opéré soit fiable et vérifiable, LA SRL DAKIR n'engage pas sa responsabilité si le nombre total de panneaux proposés ne pouvaient effectivement être installés, compte tenu notamment de l'espace présent sur les toits et de la disposition éventuellement particulière des lieux. Les panneaux ayant fait l'objet d'une commande par LA SRL DAKIR dans le cadre de l'exécution d'un contrat ne pourront bénéficier d'aucune remise de prix ni reprise de matériel, et ce même si la totalité des panneaux prévus dans l'offre ne pouvaient être placés et raccordés. La SRL DAKIR n'étant pas le fabricant des produits livrés et installés, aucune responsabilité objective ne saurait être invoquée à son encontre. La responsabilité de LA SRL DAKIR est limitée à l'indemnisation des dommages directs qui seraient imputables à sa faute lourde ou tromperie, ou à l'exécution fautive du contrat. LA SRL DAKIR ne saurait pas non plus être tenue responsable des dommages indirects qui seraient subis par le client. En acceptant l'offre, le client reconnaît être informé et accepter le processus évolutif de production, de technique, de technologie et de design dans un souci constant d'amélioration, de sorte que certains détails peuvent être modifiés par rapport à la commande sans affecter l'usage spécifique et les caractéristiques essentielles souhaitées par le client. LA SRL DAKIR n'assume aucune obligation ni de démarches ni de résultat concernant d'éventuelles primes ou déduction fiscales liées à l'installation.

17. Traitement de données à caractère personnel

Si la fourniture des prestations implique le traitement par LA SRL DAKIR de données à caractère personnel gérées par le Client, LA SRL DAKIR effectuera ces traitements conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée dans les traitements de données à caractère personnel et au règlement européen 2016/679. Le Client reconnaît de manière claire la possibilité de collecte, l'enregistrement et l'utilisation par le prestataire des données personnelles le concernant ainsi que celles de ses propres Clients. Cette collecte de données revêt un caractère purement contractuel. Le Client est également informé qu'il peut à tout moment demander au prestataire de pouvoir accéder aux données communiquées, de demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou à tout le moins d'obtenir une limitation du traitement. Il peut également s'opposer au traitement si celui-ci s'avérait illicite ou à tout le moins obtenir que ses données le lui soient portées en exécution de son droit à la portabilité des données. En cas de problématique suite au traitement de ses données personnelles, le Client est informé qu'il peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle nationale, soit l'autorité de protection des données.

18. Généralités

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation aux droits de LA SRL DAKIR de réclamer, à sa convenance, en cas de non- paiement ou en cas de non-respect par le cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts. Le fait que LA SRL DAKIR décide, à un moment donné, de ne pas appliquer l'une des clauses de ces Conditions générales de vente en ligne ou des Mentions légales, n'entraîne en aucun cas renonciation définitive à ces clauses. La non-validité de l'une des dispositions de ces conditions générales est sans incidence sur l'application effective des autres clauses. Les modifications éventuelles des présentes conditions générales sont applicables aux nouvelles commandes.

19. Compétence - Droit applicable

Toute contestation relative à la validité, l'interprétation et / ou l'exécution du contrat conclu entre LA SRL DAKIR et le Client sera exclusivement soumise aux tribunaux de Liège, division Verviers. Le droit applicable est le droit belge, à l'exclusion de tout autre droit.